Audit Documents Légaux Vos documents vous protègent-ils vraiment ?
10 questions · 3 minutes · Résultats immédiats
Comment ça fonctionne
Votre couverture documentaire en 3 minutes
Les documents qui dorment dans un tiroir ont souvent une valeur juridique — ou exposent à des risques que l'on découvre trop tard. 10 questions pour savoir où vous en êtes.
Question 1 / 10
Disposez-vous de Conditions Générales de Vente (CGV) rédigées et à jour ?
Les CGV sont obligatoires pour toute activité commerciale B2B dès lors qu'un client en fait la demande. Sans elles, c'est la loi qui s'applique par défaut — rarement en votre faveur en cas de litige.
Question 2 / 10
Vos contrats de prestation avec vos clients formalisent-ils clairement la mission, le prix et les responsabilités ?
Un devis accepté n'est pas un contrat de prestation. Sans cadre contractuel clair, les litiges sur le périmètre, les délais ou la facturation sont difficiles à trancher et coûteux à gérer.
Question 3 / 10
Votre site internet dispose-t-il de mentions légales et d'une politique de confidentialité conformes au RGPD ?
Obligatoires pour tout site professionnel. La CNIL peut sanctionner leur absence ou leur non-conformité, avec des amendes allant jusqu'à 4 % du chiffre d'affaires mondial.
Question 4 / 10
Vos contrats de travail ont-ils été vérifiés et mis à jour au cours des 3 dernières années ?
La législation sociale évolue régulièrement. Un contrat rédigé il y a 5 ans peut contenir des clauses devenues illicites ou insuffisantes, notamment sur la clause de mobilité, la non-concurrence ou la durée du travail.
Question 5 / 10
Disposez-vous d'une charte informatique signée par vos salariés ?
La charte informatique encadre l'usage des outils numériques et protège l'entreprise en cas d'usage abusif ou de fuite de données. Sans elle, il est très difficile de sanctionner un salarié pour un usage inapproprié.
Question 6 / 10
Si vous utilisez des outils d'IA avec vos équipes, avez-vous une charte d'usage de l'IA ?
L'utilisation d'outils IA par les salariés expose l'entreprise à des risques de fuite de données confidentielles et de propriété intellectuelle. Une charte IA encadre ces usages et protège l'entreprise.
Question 7 / 10
Vos contrats fournisseurs et partenaires incluent-ils des clauses de confidentialité ?
Partager des informations sensibles (fichiers clients, process internes, données financières) sans NDA ou clause de confidentialité vous laisse sans recours en cas de divulgation.
Question 8 / 10
Vos CGV ou contrats limitent-ils votre responsabilité en cas de litige client ?
Sans clause limitative de responsabilité, vous pouvez être tenu pour responsable au-delà de ce que vous avez réellement engagé. Cette clause est l'une des plus importantes d'un contrat commercial.
Question 9 / 10
Si vous avez 20 salariés ou plus, votre règlement intérieur a-t-il été rédigé et soumis à l'inspection du travail ?
Sans règlement intérieur valide, vos sanctions disciplinaires peuvent être annulées par le conseil de prud'hommes. Ce document doit aussi être révisé à chaque évolution législative majeure.
Question 10 / 10
Vos documents ont-ils été révisés suite aux évolutions légales des 2 dernières années ?
Le droit des affaires et le droit social évoluent en permanence. Un document non révisé peut devenir caduc, inapplicable, voire retourné contre vous en cas de contentieux.
Résultats de votre audit
⚠
Vos points d'attention identifiés
Votre couverture documentaire semble solide. Une relecture annuelle avec un regard extérieur reste utile pour anticiper les évolutions légales et maintenir cette protection dans le temps.
Étape suivante
Sécurisons vos documents en 30 minutes, gratuitement
Un document mal rédigé ou manquant peut coûter très cher. Parlons de votre situation pour identifier ce qui doit être mis en place en priorité.