Deux décrets publiés le 12 juin 2026 récrivent les règles de gestion des arrêts maladie. Pourquoi cette réforme, ce qu'elle change vraiment, ce qu'elle ne change pas, et comment sécuriser votre organisation avant le 1er septembre.
Vous pensez que rien ne change pour vous, employeur, dans la gestion des arrêts de travail de vos salariés ? Deux textes publiés le même jour au Journal officiel disent le contraire. Le décret n°2026-498 plafonne, pour la première fois, la durée des prescriptions d'arrêt maladie. Le décret n°2026-503 modifie, de son côté, les conditions dans lesquelles une visite de reprise reste obligatoire après une absence.
Deux réformes techniques, deux dates d'entrée en vigueur différentes, et déjà beaucoup d'approximations qui circulent sur ce qu'elles changent réellement. Cet article fait le point, texte par texte, sur ce qui est vrai, ce qui ne l'est pas, et ce qu'il faut avoir sécurisé avant la rentrée.
Pourquoi cette réforme maintenant
Cette réforme ne sort pas de nulle part. Les dépenses d'indemnités journalières maladie du régime général ont progressé d'environ 28 % entre 2019 et 2023, pour atteindre près de 11,4 milliards d'euros en 2024, selon les données de l'Assurance Maladie et de la DREES. Cette trajectoire pèse sur l'équilibre financier de la Sécurité sociale, dans un contexte de loi de financement 2026 marquée par un objectif affiché de maîtrise du déficit.
C'est dans ce cadre que l'article 81 de la loi n°2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 a habilité le gouvernement à encadrer, par décret, la durée des prescriptions d'arrêt de travail. Les décrets n°2026-498 et n°2026-503, publiés tous les deux le 12 juin 2026, en sont l'application directe.
À noter
Une réforme connexe, distincte de celle traitée dans cet article, a déjà abaissé le plafond de salaire pris en compte pour le calcul des indemnités journalières, de 1,8 à 1,4 fois le SMIC, par un décret entré en vigueur le 1er avril 2025. Le montant maximal de l'indemnité journalière évolue périodiquement : pour le connaître avec certitude à la date de vos calculs de paie, référez-vous au simulateur officiel d'Ameli.fr plutôt qu'à un chiffre figé dans un article.
Le plafonnement des arrêts : ce que dit vraiment le décret n°2026-498
Jusqu'ici, aucun texte ne limitait la durée d'un arrêt de travail prescrit par un médecin, une sage-femme ou un chirurgien-dentiste. Le décret du 12 juin 2026 crée l'article R.162-1-7-1 du Code de la sécurité sociale et change la donne, pour les prescriptions et prolongations établies à compter du 1er septembre 2026.
| Élément | Avant le 1er septembre 2026 | À partir du 1er septembre 2026 |
|---|---|---|
| Première prescription | Aucune durée maximale légale | 31 jours maximum |
| Chaque prolongation | Aucune durée maximale légale | 62 jours maximum |
| Arrêts déjà en cours au 1er septembre | Non concernés : seules les prescriptions et prolongations établies à compter du 1er septembre 2026 appliquent les nouveaux plafonds | |
Ces plafonds s'appliquent aux régimes général et agricole, ainsi qu'aux travailleurs indépendants. Ils ne s'appliquent pas à Mayotte. Le professionnel de santé garde la possibilité de les dépasser si l'état de santé du salarié le justifie, en le mentionnant expressément sur la prescription, et en tenant compte des recommandations de la Haute Autorité de santé lorsqu'elles existent. Pour toute prolongation dépassant trois mois, il pourra solliciter l'avis du service du contrôle médical de l'Assurance maladie.
Ce que ça ne change pas
Le plafonnement porte sur chaque prescription, pas sur la durée totale de l'arrêt. Un salarié peut donc rester en arrêt plusieurs mois si son état de santé le justifie, via des renouvellements successifs, chacun dûment justifié. L'obligation de maintien de salaire de l'employeur, elle, n'est pas modifiée par ce texte, pas plus que le délai de carence ou les règles d'acquisition des congés payés pendant l'arrêt.
Autrement dit : ce texte n'est pas une réduction des droits des salariés malades, mais un encadrement du rythme de prescription. C'est une nuance essentielle à transmettre à vos équipes, pour éviter les inquiétudes mal fondées à la rentrée.
Visite de reprise : la vraie nouveauté pour vos équipes RH
C'est le second texte, le décret n°2026-503, qui concerne le plus directement votre quotidien d'employeur. Il modifie les modalités des visites de pré-reprise et de reprise, pour les arrêts de travail délivrés depuis le 15 juin 2026, c'est-à-dire une entrée en vigueur bien antérieure à celle du plafonnement.
Idée reçue à corriger
« Toute reprise après un arrêt de travail nécessite systématiquement une visite médicale de reprise. » Ce n'est plus tout à fait vrai. La visite de reprise n'est plus obligatoire si deux conditions sont réunies en même temps : le salarié a bénéficié d'une visite de pré-reprise dans les 30 jours précédant son retour effectif, et le médecin du travail a conclu qu'aucune mesure d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste n'était nécessaire.
Même quand ces deux conditions sont réunies, la visite de reprise reste possible : le salarié, l'employeur ou le médecin du travail peuvent toujours la demander. Autre point à connaître : vous serez désormais informé de l'organisation d'une visite de pré-reprise même en l'absence de recommandations du médecin du travail, sauf si le salarié s'y oppose expressément.
Concrètement, prenons un salarié en arrêt depuis plusieurs mois pour une pathologie durable. Avant le décret, son retour supposait quasi systématiquement une visite de reprise organisée dans les 8 jours. Depuis le 15 juin 2026, si une visite de pré-reprise a déjà eu lieu dans le mois précédant son retour et que le médecin du travail a conclu à l'absence de besoin d'aménagement, cette seconde visite n'est plus automatique. Pour vous, employeur, cela signifie un circuit administratif potentiellement plus court, mais qui suppose une coordination plus fine et plus précoce avec le service de santé au travail, en amont du retour, et non plus seulement au moment de celui-ci.
Ce que ça change concrètement dans votre gestion RH
Pour les absences courtes, ces réformes changent peu de choses dans l'immédiat. Pour les absences longues, en revanche, le suivi administratif va s'intensifier. Une prescription de plusieurs mois, qui pouvait auparavant tenir en un seul document, se traduira désormais par plusieurs avis d'arrêt successifs à réceptionner et à traiter, chacun plafonné à 62 jours.
Trois zones de vigilance méritent une attention particulière.
La subrogation et le maintien de salaire. Plus de renouvellements signifie plus d'occasions de décalage entre la réception de l'avis d'arrêt et le traitement en paie. Un avis reçu en retard, c'est un risque de rupture dans le versement au salarié si votre entreprise pratique la subrogation. Vérifiez que votre process de réception des avis d'arrêt, qu'il soit géré en interne ou via votre logiciel de paie, absorbe cette fréquence accrue sans intervention manuelle systématique.
La coordination avec le service de santé au travail. La nouveauté sur la visite de reprise suppose d'anticiper, dès qu'un arrêt s'annonce long, l'organisation d'une visite de pré-reprise plutôt que d'attendre la date de retour. C'est un changement de réflexe pour beaucoup de TPE et PME, qui traitaient jusqu'ici cette visite comme une formalité de fin d'absence plutôt que comme une étape à préparer en amont.
Vos accords collectifs et votre convention collective. Rien n'empêche un accord d'entreprise ou une convention de branche de prévoir un régime plus favorable que le cadre légal, que ce soit sur le maintien de salaire ou sur l'organisation des visites médicales. Une vérification rapide évite de découvrir, en pleine gestion d'un dossier sensible, qu'un texte interne allait plus loin que ce que vous appliquiez jusqu'ici.
Conseil
Vérifiez que votre convention collective ou vos accords d'entreprise ne prévoient pas un régime plus favorable. Mettez à jour votre process de suivi des absences longues pour anticiper la fréquence accrue des avis d'arrêt. Coordonnez-vous en amont avec le service de santé au travail sur l'organisation des visites de pré-reprise, notamment pour les absences liées à des pathologies durables.
Votre plan d'action avant la rentrée
Nous sommes fin juillet. Il reste un peu plus d'un mois avant l'entrée en vigueur du plafonnement. Voici comment séquencer votre préparation.
Dès maintenant, jusqu'à fin août : identifiez les salariés actuellement en arrêt long dont le renouvellement sera prescrit après le 1er septembre, ce renouvellement basculera automatiquement sous le nouveau plafond de 62 jours. Vérifiez vos accords collectifs et vos couvertures prévoyance. Briefez vos managers sur les bons réflexes face à une absence longue, en particulier sur la distinction entre durée plafonnée et droit à l'arrêt. Préparez une communication interne factuelle, pour éviter que la rumeur d'une réduction des droits ne circule avant que vous n'ayez pu clarifier les choses.
À partir du 1er septembre : activez votre nouvelle organisation pour chaque arrêt entrant, avec un suivi de la date de début, de la durée et de l'échéance de renouvellement. Anticipez systématiquement la visite de pré-reprise dès qu'un arrêt s'annonce long, plutôt que d'attendre la date de retour du salarié.
Questions fréquentes
Les arrêts en cours au 1er septembre 2026 sont-ils concernés ?
Non. Les nouveaux plafonds s'appliquent uniquement aux prescriptions et prolongations établies à compter du 1er septembre 2026.
Un médecin peut-il toujours prescrire un arrêt de plus de 31 jours ?
Oui, s'il l'estime médicalement justifié et le mentionne expressément sur la prescription, en tenant compte le cas échéant des recommandations de la Haute Autorité de santé.
Cela concerne-t-il aussi les arrêts liés à un accident du travail ou une maladie professionnelle ?
Le décret n°2026-498 vise le versement d'indemnités journalières au titre de l'assurance maladie. Les arrêts liés aux accidents du travail et maladies professionnelles relèvent d'un cadre juridique distinct : ne les traitez pas selon la même grille de lecture sans vérification spécifique au cas par cas.
Le montant des indemnités journalières change-t-il avec cette réforme ?
Non, ce n'est pas l'objet des décrets n°2026-498 et n°2026-503. Le plafond de calcul des indemnités journalières a évolué séparément depuis avril 2025, et le montant maximal est réévalué périodiquement. Pour un chiffre exact et à jour, référez-vous au simulateur officiel d'Ameli.fr plutôt qu'à un montant figé.
À retenir
- Depuis le 1er septembre 2026, une première prescription d'arrêt maladie est plafonnée à 31 jours, chaque prolongation à 62 jours (décret n°2026-498).
- Ce plafond porte sur chaque prescription, pas sur la durée totale de l'arrêt : un salarié peut rester en arrêt plusieurs mois via des renouvellements successifs, dûment justifiés.
- L'obligation de maintien de salaire de l'employeur n'est pas modifiée.
- Depuis le 15 juin 2026, la visite de reprise n'est plus systématiquement obligatoire si une visite de pré-reprise a eu lieu dans les 30 jours précédents et qu'aucun aménagement de poste n'est jugé nécessaire (décret n°2026-503).
- Le suivi administratif des absences longues va s'intensifier : anticipez la mise à jour de vos process RH dès maintenant.
- Ces textes s'inscrivent dans un objectif plus large de maîtrise des dépenses d'indemnités journalières, en hausse constante depuis 2019.
📄 À garder sous la main
La fiche officielle sur le plafonnement des arrêts de travail, Service-Public.fr : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/actualites/A18962
📘 À lire en complément
Le simulateur et les montants de référence des indemnités journalières, Ameli.fr : https://www.ameli.fr/entreprise/vos-salaries/montants-reference/indemnites-journalieres-montants-maximum
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- Décret n°2026-498 du 12 juin 2026, Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054245585)
- Décret n°2026-503 du 12 juin 2026, Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054248175)
- Loi n°2025-1403 du 30 décembre 2025, art. 81
- Article R.162-1-7-1 du Code de la sécurité sociale
- Service-Public.fr, actualité A18962, mise à jour du 16 juin 2026
- Ameli.fr, montants de référence des indemnités journalières
- Assurance Maladie et DREES, données de dépenses d'indemnités journalières maladie (evaluation.securite-sociale.fr, drees.solidarites-sante.gouv.fr)
Cassandra Pannetier
Formatrice diplômée · Spécialiste gestion & RH · Fondatrice d'Ariès ARF
Quinze ans de terrain en gestion, recrutement et ressources humaines, dans le travail temporaire, le BTP et la formation. J'accompagne les dirigeants de TPE et PME pour structurer ce qu'ils n'ont pas le temps de faire, ou je les forme à le faire eux-mêmes.
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