« Puis-je partir en vacances pendant mon arrêt maladie ? » La réponse a changé depuis novembre 2024. Le point complet sur les règles, les droits et les risques à ne pas négliger.
Pendant des décennies, la règle était stricte : tout déplacement hors de votre département pendant un arrêt maladie exigeait une autorisation préalable de la CPAM. Une décision du Conseil d’État du 28 novembre 2024 a mis fin à cette exigence. Mais cela ne signifie pas que tout est permis sans risque. Les règles applicables aux sorties, aux voyages et aux séjours à l’étranger restent précises, et les conséquences d’un manquement peuvent être lourdes.
Ce que la loi impose au salarié en arrêt maladie
L’article L.323-6 du Code de la sécurité sociale définit les obligations du salarié bénéficiaire d’indemnítés journalières. Elles sont au nombre de trois : observer les prescriptions du médecin prescripteur, se soumettre aux contrôles organisés par le service du contrôle médical de l’assurance maladie, et s’abstenir de toute activité non autorisée par le médecin.
Ce texte est exhaustif. Il ne mentionne nulle part l’obligation d’obtenir une autorisation pour quitter son domicile ou son département. C’est précisément ce que le Conseil d’État a constaté en 2024, mettant fin à une pratique administrative vieille de plusieurs décennies.
📄À garder sous la main
Article L.323-6 du Code de la sécurité sociale – les obligations du salarié bénéficiaire d’indemnítés journalières
Lire sur Légifrance →
Sorties libres ou sorties réglementées : la distinction qui change tout
L’article R.323-11-1 du Code de la sécurité sociale introduit une distinction fondamentale selon la mention portée sur votre arrêt de travail. Cette mention conditionne directement votre liberté de déplacement pendant toute la durée de l’arrêt.
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✔ Sorties libres Le médecin a coché « sorties libres » sur votre arrêt de travail. Vous pouvez sortir à toute heure, quitter votre domicile, votre département, et même voyager. Aucune plage de présence obligatoire ne s’impose. |
⚠️ Sorties réglementées Sans mention de sorties libres, vous devez être présent à votre domicile de 9h à 11h et de 14h à 16h. En dehors de ces plages, des sorties sont tolérées, mais restent encadrées par les prescriptions médicales. |
En pratique, si votre médecin vous prescrit des sorties libres, partir en séjour devient médicalement possible. Si les sorties sont réglementées, tout déplacement vous éloignant de votre domicile pendant les plages de contrôle constitue un manquement à vos obligations, avec les risques qui en découlent.
🎥 À voir ici – Puis-je partir en vacances pendant mon arrêt maladie ?
Ce qui a changé en novembre 2024 : la fin de l’autorisation préalable
Pendant des décennies, les règlements intérieurs des caisses primaires d’assurance maladie imposaient une règle issue d’un arrêté du 19 juin 1947 : aucun assuré ne pouvait quitter la circonscription de sa caisse sans autorisation préalable, sous peine de suspension de ses indemnítés journalières. Cette obligation était appliquée de manière systématique et largement méconnue des salariés.
Un salarié en temps partiel thérapeutique avait effectué un séjour à l’étranger sans demander cette autorisation. La CPAM lui avait suspendu ses indemnítés journalières. L’affaire a conduit la Cour de cassation à saisir le Conseil d’État d’une question préjudiciaire sur la légalité de cette obligation.
Décision clé
Conseil d’État, 28 novembre 2024
L’obligation d’autorisation préalable de la CPAM pour quitter sa circonscription est illégale. L’article L.323-6 du Code de la sécurité sociale ne prévoit pas une telle exigence. Les caisses ne peuvent donc plus suspendre les indemnítés journalières au seul motif qu’un assuré n’a pas sollicité d’autorisation préalable avant son déplacement.
Confirmé par la Cour de cassation, 2e chambre civile, 5 juin 2025
Cette décision met fin à une pratique administrative vieille de plus de soixante-dix ans. Elle ne supprime pas les obligations fondamentales du salarié (respecter les prescriptions médicales, se soumettre aux contrôles), mais élimine l’exigence administrative d’une « permission de sortir » de la CPAM avant chaque déplacement.
📚À lire en complément
Arrêt de travail : vos droits et obligations en tant qu’assuré – ameli.fr
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🎥 À voir ici – Un salarié peut-il partir en vacances en arrêt maladie ?
Voyager à l’étranger pendant un arrêt maladie : liberté encadrée
La fin de l’autorisation préalable s’applique également aux séjours hors du territoire national. Depuis novembre 2024, aucune démarche préalable auprès de la CPAM n’est nécessaire avant de partir à l’étranger. Mais l’obligation de se soumettre aux contrôles médicaux de l’assurance maladie demeure entière, et c’est là que le risque subsiste.
Si un contrôleur de la CPAM se présente à votre domicile pendant votre absence à l’étranger, le contrôle est mécaniquement impossible. La Cour de cassation a précisé les conséquences de cette situation dans un arrêt du 5 juin 2025.
Jurisprudence 2025
Cour de cassation, 2e Civ., 5 juin 2025
Dans une affaire où une assurée avait effectué un séjour en Tunisie sans autorisation préalable de la CPAM, un contrôleur s’était présenté à son domicile en son absence. La Cour a jugé que l’accord du médecin traitant avant le départ ne suffit pas à exonérer le salarié de son obligation de se soumettre aux contrôles de l’assurance maladie.
Si votre absence à l’étranger rend le contrôle impossible, la CPAM peut suspendre le versement des indemnítés journalières pour toute la période concernée.
Lire l’arrêt sur courdecassation.fr →
En pratique, les contrôles à domicile de la CPAM restent peu fréquents. Mais le risque n’est pas théorique, et la Cour de cassation l’a confirmé clairement : pas d’autorisation préalable obligatoire, mais une absence qui empêche le contrôle peut entraîner la suspension des indemnítés journalières. Voyager à l’étranger pendant un arrêt maladie reste donc un choix qui engage la responsabilité du salarié.
3 obligations
que tout salarié en arrêt maladie doit respecter selon l’art. L.323-6 CSS : suivre les prescriptions médicales, accepter les contrôles de l’assurance maladie, s’abstenir de toute activité non autorisée. Toute violation peut entraîner la suspension ou le remboursement des indemnítés perçues.
📄À garder sous la main
Service-Public.fr – Que peut faire un salarié pendant son arrêt maladie ?
Consulter sur Service-Public.fr →
Ce que l’employeur peut faire pendant votre arrêt
L’arrêt maladie est une protection sociale, pas un congé. L’employeur dispose de ses propres prérogatives de contrôle, indépendantes de celles de la CPAM. Et les conséquences d’une découverte peuvent aller jusqu’au licenciement.
🔍 La contre-visite médicale patronale
L’employeur peut mandater un médecin pour effectuer une contre-visite à votre domicile (art. L.1226-1 C. trav.). Si vous êtes absent lors de ce passage, le médecin ne peut pas se prononcer sur le bien-fondé de votre arrêt. L’employeur peut alors cesser de verser le complément de salaire pour la période d’absence injustifiée, sans que la CPAM soit concernée.
⚠️ Risque de sanction disciplinaire
Si l’employeur découvre que le salarié était en vacances pendant son arrêt – notamment via les réseaux sociaux ou des témoignages – il peut engager une procédure disciplinaire. La jurisprudence a validé des licenciements pour faute lorsque les activités pendant l’arrêt étaient manifestement incompatibles avec l’incapacité alléguée : randonneés intensives, participation à un événement sportif ou festif avec photos à l’appui. Le bon sens s’impose.
❌ Toute activité rémunérée est strictement interdite
L’article L.323-6 CSS interdit expressément toute activité non autorisée par le médecin. Travailler pendant un arrêt maladie – même pour un autre employeur, même à titre indépendant – expose au remboursement intégral des indemnítés journalières perçues, et potentiellement à des poursuites pour fraude sociale. L’exception n’existe pas.
🎥 À voir ici – Arrêt maladie : partir en vacances, c’est possible ?
Ce qu’il faut retenir : les bons réflexes
Le droit a évolué, mais les règles de fond demeurent. Avant de prendre la moindre décision pendant un arrêt maladie, voici les cinq points à vérifier.
À retenir
1. Vérifiez votre prescription : « sorties libres » ou sorties réglementées ? C’est le point de départ de tout le reste.
2. Plus besoin d’autorisation préalable de la CPAM pour quitter votre département ou voyager à l’étranger (Conseil d’État, 28 nov. 2024).
3. Si vous êtes à l’étranger et qu’un contrôle médical est impossible pendant votre absence, la CPAM peut suspendre vos indemnítés journalières pour cette période (Cass., 5 juin 2025).
4. Respectez les plages de présence obligatoire (9h–11h et 14h–16h) si vos sorties sont réglementées, même en France.
5. Toute activité professionnelle ou rémunérée pendant l’arrêt est strictement interdite, sans aucune exception.
- Art. L.323-6 du Code de la sécurité sociale (obligations du salarié en arrêt maladie)
- Art. R.323-11-1 du Code de la sécurité sociale (sorties libres et réglementées)
- Conseil d’État, 28 novembre 2024 – illégalité de l’obligation d’autorisation préalable pour quitter sa circonscription CPAM (art. 37 al. 9 du règlement intérieur des CPAM)
- Cour de cassation, 2e chambre civile, 5 juin 2025 – autorisation préalable contraire au droit
- Cour de cassation, 2e chambre civile, 5 juin 2025 – séjour à l’étranger et impossibilité de contrôle (courdecassation.fr)
- Art. L.1226-1 du Code du travail (contre-visite médicale patronale)
- Arrêté du 19 juin 1947 (règles antérieures à la décision du Conseil d’État)
Cassandra Pannetier
Formatrice diplômée · Spécialiste gestion & RH · Fondatrice d'Ariès ARF
Quinze ans de terrain en gestion, recrutement et ressources humaines, dans le travail temporaire, le BTP et la formation. J'accompagne les dirigeants de TPE et PME pour structurer ce qu'ils n'ont pas le temps de faire, ou je les forme à le faire eux-mêmes.
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